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Pack contrat de créateur d’application

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Product Description

accès à l’intégralité de la rédaction des contrats réglementaires (licence, d’utilisation, CGU…), règles spécifiques au secteur d’activité (médical, données personnelles). Contrôle de l’accessibilité des droits (conseil sur la cession des droits, utilisation de codes source tiers)

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